R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
65. Quiconque fait défaut de se conformer à une décision du Tribunal administratif du travail commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 14 000 $ et de 2 000 $ à 28 000 $ pour chaque récidive.
2009, c. 24, a. 65; 2015, c. 15, a. 237.
65. Quiconque fait défaut de se conformer à une décision de la Commission des relations du travail commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 14 000 $ et de 2 000 $ à 28 000 $ pour chaque récidive.
2009, c. 24, a. 65.