R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
6. Aux fins de la reconnaissance d’une association de ressources, une seule personne est admise à signer un formulaire d’adhésion et à exercer le droit de vote au nom d’une ressource.
Pour déterminer la spécificité d’une ressource qui accueille à la fois des adultes et des enfants, le plus grand nombre de places reconnues à l’une des deux clientèles l’emporte. En cas d’égalité des places, la ressource choisit à quel groupe de ressources elle désire être rattachée.
Lorsqu’une ressource est liée à plus d’un établissement public, il doit être tenu compte du cumul des places utilisées par les établissements pour déterminer si une ressource rencontre l’exigence du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 quant au maximum de neuf usagers qu’elle peut accueillir.
2009, c. 24, a. 6.