R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
43. Le médiateur tente d’amener les parties à un accord.
Les parties sont tenues d’assister à toute réunion à laquelle le médiateur les convoque.
2009, c. 24, a. 43.