R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
3. Toute ressource visée par la présente loi a droit d’appartenir à une association de ressources de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.
2009, c. 24, a. 3.