Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Une association de ressources reconnue doit, sur demande du Tribunal, en la forme qu’il détermine et dans le délai qu’il fixe, lui transmettre la liste de ses membres.
Elle doit également, sur demande du Tribunal, lui transmettre copie de toute modification à sa constitution et à ses règlements.
2009, c. 24, a. 25; 2015, c. 15, a. 237.
25. Une association de ressources reconnue doit, sur demande de la Commission, en la forme qu’elle détermine et dans le délai qu’elle fixe, lui transmettre la liste de ses membres.
Elle doit également, sur demande de la Commission, lui transmettre copie de toute modification à sa constitution et à ses règlements.
2009, c. 24, a. 25.
© Gouvernement du Québec