R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 127 Versions de la disposition

2009-06-12

127. Une requête en accréditation déposée à la Commission des relations du travail avant le 12 juin 2009 concernant des ressources visées à la présente loi est traitée, par la Commission, en vertu des dispositions du Code du travail (chapitre C-27). À cette seule fin, les ressources sont assimilées à des salariés au sens du Code du travail. La Commission accorde la reconnaissance en modifiant, le cas échéant, la description de l’unité de négociation prévue à la requête pour l’adapter aux groupes de représentation visés à la présente loi. Elle n’inclut, dans l’un ou l’autre de ces groupes, que des ressources visées à la présente loi.

2009, c. 24, a. 127.