R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 9 Versions de la disposition

2022-04-12

9. Une demande de reconnaissance doit également être accompagnée des documents à jour établissant la constitution de l’association, d’une copie certifiée conforme de ses règlements et de la liste de ses membres.

Pour être considérée membre de l’association, une personne responsable doit, le ou avant le jour du dépôt de la demande de reconnaissance, satisfaire aux conditions suivantes:

1°  son service de garde éducatif en milieu familial est établi dans le territoire visé par la demande;

2°  elle a signé un formulaire d’adhésion dûment daté et ne l’a pas révoqué;

3°  elle a payé personnellement le droit d’entrée fixé par l’association dans les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande de reconnaissance de l’association.

2009, c. 36, a. 9; 2022, c. 9, a. 97.

2009-06-19

9. Une demande de reconnaissance doit également être accompagnée des documents à jour établissant la constitution de l’association, d’une copie certifiée conforme de ses règlements et de la liste de ses membres.

Pour être considérée membre de l’association, une personne responsable doit, le ou avant le jour du dépôt de la demande de reconnaissance, satisfaire aux conditions suivantes:

1°  son service de garde en milieu familial est établi dans le territoire visé par la demande;

2°  elle a signé un formulaire d’adhésion dûment daté et ne l’a pas révoqué;

3°  elle a payé personnellement le droit d’entrée fixé par l’association dans les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande de reconnaissance de l’association.

2009, c. 36, a. 9.