R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
73. (Modification intégrée au c. S-4.1.1, a. 8).
2009, c. 36, a. 73.