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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. L’association de personnes responsables reconnue peut exercer les recours que l’entente collective accorde à une personne responsable qu’elle représente sans avoir à justifier une cession de créance de l’intéressée.
2009, c. 36, a. 48.
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