R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
31. Une entente collective peut notamment porter sur les matières suivantes:
1°  la subvention destinée à financer la prestation de services de garde éducatifs et à donner accès à des programmes et à des services répondant aux besoins des personnes responsables, notamment en matière de régimes sociaux, de santé, de sécurité, de formation et de perfectionnement;
2°  les conditions et modalités applicables aux congés dont peuvent bénéficier les personnes responsables en prenant en compte les congés non rémunérés prévus dans la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
3°  la procédure de règlement d’une mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une entente collective;
4°  la mise sur pied de comités pour établir les modalités d’application des différents programmes;
5°  les cas, les conditions et les modalités entourant l’indemnisation d’une personne responsable pour les pertes subies en raison de la suspension, de la révocation ou du non-renouvellement de sa reconnaissance, lorsque cette mesure a été annulée par le Tribunal administratif du Québec à la suite d’une contestation formée en vertu de l’article 104 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).
2009, c. 36, a. 31.