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R-23 - Loi sur les renvois à la Cour d’appel

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La cour transmet au gouvernement, pour son information, son opinion certifiée sur les questions ainsi soumises, en donnant ses raisons à l’appui de son opinion, de la même manière que dans le cas des jugements rendus sur appel porté devant cette cour.
Tout juge qui diffère d’opinion avec la majorité donne également son opinion certifiée et ses raisons à l’appui.
S. R. 1964, c. 10, a. 5.
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