R-22 - Loi concernant les renseignements sur les compagnies

Texte complet
18. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 52, a. 227.
Le ministre délégué aux Finances exerce, sous la direction du ministre des Finances, les fonctions et les pouvoirs de ce dernier relativement à l’application de la présente loi. D. 1609-89 du 89.10.11, (1989) 121 G.O. 2, 5553; D. 1611-89 du 89.10.11, (1989) 121 G.O. 2, 5553.