Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-21.1 - Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Malgré le premier alinéa de l’article 487 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une demande de reconstitution doit être présentée au notaire par une partie à l’acte ou par un tiers intéressé pour qu’il soit tenu d’établir une procédure à cette fin et d’en assurer l’exécution, et ce, sous réserve des règles adoptées en vertu de l’article 6 de la présente loi.
2013, c. 31, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
5. Malgré le premier alinéa de l’article 871.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), une demande de reconstitution doit être présentée au notaire par une partie à l’acte ou par un tiers intéressé pour qu’il soit tenu d’établir une procédure à cette fin et d’en assurer l’exécution, et ce, sous réserve des règles adoptées en vertu de l’article 6 de la présente loi.
2013, c. 31, a. 5.
© Gouvernement du Québec