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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 93.5
Versions de la disposition

Texte complet
93.5. La Commission indemnise un salarié selon les règles prescrites par règlement.
2011, c. 30, a. 51.
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