R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
93.2. Est institué le «Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction».
Ce fonds est affecté exclusivement à l’indemnisation des salariés ayant subi une perte de salaire, selon les conditions et modalités prévues par règlement.
2011, c. 30, a. 51.