R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
90.1. (Abrogé).
1993, c. 61, a. 56; 1995, c. 8, a. 41.
90.1. Nul ne peut faire du placement dans l’industrie de la construction.
1993, c. 61, a. 56.