R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
90. Toute entente relative à l’utilisation de matériaux portant l’étiquette syndicale est nulle de nullité absolue.
1975, c. 50, a. 3; 1999, c. 40, a. 257.
90. Toute entente relative à l’utilisation de matériaux portant l’étiquette syndicale est nulle de plein droit.
1975, c. 50, a. 3.