R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
85.4. La Commission donne au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dispensée dans des établissements d’enseignement après consultation du Comité sur la formation.
1986, c. 89, a. 16; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.
85.4. La Commission donne au ministre de l’Éducation des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dispensée dans des établissements d’enseignement après consultation du Comité sur la formation.
1986, c. 89, a. 16; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.
85.4. La Commission donne au ministre de l’Éducation et de la Science des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dispensée dans des établissements d’enseignement après consultation du Comité sur la formation.
1986, c. 89, a. 16; 1993, c. 51, a. 72.
85.4. La Commission donne au ministre de l’Éducation des avis sur toute question relative à la formation professionnelle dispensée dans des établissements d’enseignement après consultation du Comité sur la formation.
1986, c. 89, a. 16.