R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
8. L’année financière de la Commission est l’année civile.
Les dépenses encourues par la Commission pour son administration sont à la charge de la Commission.
1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 50.
8. L’année financière de l’Office est l’année civile.
Les dépenses encourues par l’Office pour son administration sont à la charge de l’Office.
1975, c. 51, a. 2.