R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
76. Le secrétaire de la Commission peut certifier conforme toute décision arbitrale qui a été déposée selon l’article 75.
1975, c. 51, a. 12; 1986, c. 89, a. 50.
76. Le secrétaire de l’Office peut certifier conforme toute décision arbitrale qui a été déposée selon l’article 75.
1975, c. 51, a. 12.