R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
72. En tout temps, les parties peuvent s’entendre sur l’une des questions faisant l’objet du grief; un tel accord lie l’arbitre.
L’accord est consigné à la décision arbitrale qui ne peut alors porter sur ce point.
1975, c. 51, a. 12.