R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 7 Versions de la disposition

1992-12-22

7. Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Commission peut, par elle-même ou une personne qu’elle désigne, enquêter sur toute matière de sa compétence.

La Commission, pour ses enquêtes, a les pouvoirs et les immunités d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.

1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 50; 1992, c. 61, a. 529.

1987-01-01

7. Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Commission peut, par elle-même ou une personne qu’elle désigne, enquêter sur toute matière de sa compétence.

La Commission, pour ses enquêtes, a les pouvoirs et les immunités d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).

1975, c. 51, a. 2; 1986, c. 89, a. 50.

1977-12-31

7. Dans l’exercice de ses pouvoirs, l’Office peut, par lui-même ou une personne qu’il désigne, enquêter sur toute matière de sa compétence.

L’Office, pour ses enquêtes, a les pouvoirs et les immunités d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).

1975, c. 51, a. 2.