R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
55. (Abrogé).
1968, c. 45, a. 22; 1974, c. 38, a. 2; 1993, c. 61, a. 40.
55. La durée du décret est d’au moins un an et d’au plus trois ans, sous réserve de l’article 51.
1968, c. 45, a. 22; 1974, c. 38, a. 2.