R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
45.3. La sentence arbitrale ne peut avoir d’effet rétroactif.
1993, c. 61, a. 28; 1998, c. 46, a. 106.
45.3. La sentence de l’arbitre ne peut avoir d’effet rétroactif.
1993, c. 61, a. 28.