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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 45.0.3
Versions de la disposition
45.0.3. Sous réserve de l’article 45.0.2 de la présente loi, les articles 76, 79 à 91.1, la deuxième phrase de l’article 92 et les articles 93 et 139 à 140 du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent à l’arbitrage d’un différend et à l’égard de l’arbitre, du conseil d’arbitrage et de ses membres, compte tenu des adaptations nécessaires, et l’article 78 de ce code s’applique à l’arbitrage par un arbitre.
L’arbitre ou le président du conseil d’arbitrage doit toutefois transmettre au ministre trois exemplaires ou copies conformes à l’original de la sentence arbitrale et de ses annexes.
45.0.3. Sous réserve de l’article 45.0.2 de la présente loi, les articles 76, 79 à 91.1, la deuxième phrase de l’article 92 et les articles 93 et 139 à 140 du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent à l’arbitrage d’un différend et à l’égard de l’arbitre, du conseil d’arbitrage et de ses membres, compte tenu des adaptations nécessaires, et l’article 78 de ce code s’applique à l’arbitrage par un arbitre.
L’arbitre ou le président du conseil d’arbitrage doit toutefois transmettre à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) trois exemplaires ou copies conformes à l’original de la sentence arbitrale et de ses annexes.
45.0.3. Sous réserve de l’article 45.0.2 de la présente loi, les articles 76, 79 à 91.1, la deuxième phrase de l’article 92 et les articles 93 et 139 à 140 du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent à l’arbitrage d’un différend et à l’égard de l’arbitre, du conseil d’arbitrage et de ses membres, compte tenu des adaptations nécessaires, et l’article 78 de ce code s’applique à l’arbitrage par un arbitre.
L’arbitre ou le président du conseil d’arbitrage doit toutefois transmettre au greffe du bureau du commissaire général du travail trois exemplaires ou copies conformes à l’original de la sentence arbitrale et de ses annexes.
