R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
41.3. Toute association représentative a le droit de participer à la négociation pour la conclusion d’une convention collective applicable aux salariés qu’elle représente.
2011, c. 30, a. 30.