R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
3.9. Le quorum aux séances du conseil d’administration est d’au moins la majorité des membres nommés dont le président du conseil ou le président-directeur général.
Le président du conseil n’a pas droit de vote sauf en cas d’égalité des voix.
1986, c. 89, a. 3; 2022, c. 19, a. 263.
3.9. Le quorum aux séances du conseil d’administration est d’au moins la majorité des membres nommés dont le président.
Le président n’a pas droit de vote sauf en cas d’égalité des voix.
1986, c. 89, a. 3.