R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
3.4. Une vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée en suivant le mode prescrit pour la nomination de la personne à remplacer.
1986, c. 89, a. 3.