R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
3.18. Le quorum aux séances de chacun des comités visés à l’article 3.13 est de trois membres, dont le président du comité.
En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
2011, c. 30, a. 7; 2022, c. 19, a. 271.
3.18. Le quorum aux séances du Comité de gouvernance et d’éthique et du Comité de vérification est de trois membres, dont le président.
En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
2011, c. 30, a. 7.