R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
3.1. La Commission a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout changement de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. Elle peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1986, c. 89, a. 3.