R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
35.4. La Commission informe l’association représentative choisie de tout choix effectué par un salarié en vertu des articles 35.2 et 35.3.
1996, c. 74, a. 34.