R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
25.9. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 100; 2006, c. 58, a. 39.
25.9. Le commissaire de l’industrie de la construction peut conclure une entente avec toute personne, association, société ou organisme ainsi qu’avec le gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes.
1998, c. 46, a. 100.