R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
23.4. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 98; 2006, c. 58, a. 39.
23.4. Le commissaire de l’industrie de la construction peut, par règlement, édicter des règles de procédure et de pratique. Ces règles peuvent différer selon les affaires dont il est saisi, les recours instruits devant lui ou les demandes qui lui sont faites.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1998, c. 46, a. 98.