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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 23.1
Versions de la disposition

Texte complet
23.1. (Remplacé).
1995, c. 8, a. 15; 1998, c. 46, a. 96; 2006, c. 58, a. 39.
23.1. Le commissaire ou un commissaire adjoint de l’industrie de la construction a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence; il peut rendre toute ordonnance qu’il estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de droit ou de fait.
1995, c. 8, a. 15; 1998, c. 46, a. 96.
23.1. Le commissaire de la construction ou le commissaire adjoint de la construction a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence; il peut rendre toute ordonnance qu’il estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de droit ou de fait.
1995, c. 8, a. 15.
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