R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
21.0.6. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 89; 2006, c. 58, a. 39.
21.0.6. Lorsqu’il n’y a pas accord ou que le commissaire de l’industrie de la construction refuse d’entériner l’accord, celui-ci tient une audition dans les meilleurs délais.
1998, c. 46, a. 89.