R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
21.0.4. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 89; 2006, c. 58, a. 39.
21.0.4. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve.
1998, c. 46, a. 89.