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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 21.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
21.0.3. (Remplacé).
1998, c. 46, a. 89; 2006, c. 58, a. 39.
21.0.3. Si les parties à une contestation visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 21 y consentent, le commissaire de l’industrie de la construction peut charger une personne de les rencontrer en conciliation.
1998, c. 46, a. 89.
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