R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
18.14.11. Les articles 18.10, 18.11 et 18.13 s’appliquent au Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction en faisant les adaptations nécessaires.
2011, c. 30, a. 14.