R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
18.13. Aucun membre du Comité sur la formation, à l’exception du président, ne peut détenir un emploi rémunéré à la Commission.
1986, c. 89, a. 6.