R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
18.12. Le Comité sur la formation peut adopter des règles pour sa régie interne. Ces règles sont soumises à l’approbation de la Commission. Il peut également former tout sous-comité provincial ou régional sur des métiers, des occupations ou sur un secteur de l’industrie de la construction et qui peut être composé de personnes qui ne sont pas membres du Comité sur la formation.
L’article 18.14 s’applique aux membres du sous-comité.
1986, c. 89, a. 6.