R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
18.10.1. Les décisions du Comité sur les règles générales d’utilisation d’un fonds de formation administré par la Commission lient cette dernière.
1995, c. 43, a. 55.