R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
18.10. Pour valoir, une décision ou un avis doit être approuvé à la majorité. Le président siège sans droit de vote.
1986, c. 89, a. 6; 1995, c. 43, a. 54.
18.10. Un avis doit être approuvé à la majorité. Le président siège sans droit de vote.
1986, c. 89, a. 6.