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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 119.9
Versions de la disposition
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 568 $ à 12 841 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 6 420 $ à 38 524 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 452 $ à 12 261 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 6 130 $ à 36 784 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 306 $ à 11 531 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 765 $ à 34 594 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 252 $ à 11 260 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 629 $ à 33 780 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 229 $ à 11 144 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 571 $ à 33 432 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 187 $ à 10 933 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 466 $ à 32 799 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 140 $ à 10 697 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 348 $ à 32 090 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 108 $ à 10 539 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 269 $ à 31 616 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 079 $ à 10 392 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 196 $ à 31 176 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 053 $ à 10 262 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 131 $ à 30 785 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 019 $ à 10 094 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 047 $ à 30 282 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.
119.9. Commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ quiconque viole le choix d’association dont le nom a été publié suivant l’article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d’association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d’association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d’association.
