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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 119.0.3
Versions de la disposition
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 285 $ à 2 568 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 605 $ à 5 208 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 227 $ à 2 452 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 487 $ à 4 973 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 645.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 154 $ à 2 306 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 339 $ à 4 677 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 673.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 127 $ à 2 252 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 284 $ à 4 567 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 857.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 115 $ à 2 229 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 260 $ à 4 520 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 094 $ à 2 187 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 217 $ à 4 434 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 779.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 070 $ à 2 140 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 169 $ à 4 338 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1213.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 054 $ à 2 108 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 137 $ à 4 274 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1180.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 039 $ à 2 079 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 107 $ à 4 215 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1143.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 026 $ à 2 053 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 081 $ à 4 162 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1151.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 009 $ à 2 019 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 047 $ à 4 094 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
Voir avis d’indexation; (2013) 145 G.O. 1, 1242.
119.0.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 028 $ à 4 056 $ dans les autres cas quiconque entrave les activités du Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction, exerce des pressions indues ou use d’intimidation ou de menace à l’égard d’un responsable de ce service ou d’un employé affecté à ses activités.
