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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Les droits et recours qui naissent d’une décision arbitrale rendue conformément à l’article 73 se prescrivent par six mois à compter du jour où la cause d’action a pris naissance. Le recours à la procédure de règlement des griefs interrompt la prescription.
1968, c. 45, a. 51; 2011, c. 30, a. 58.
111. Les droits et recours qui naissent d’une décision arbitrale rendue conformément à l’article 63 se prescrivent par six mois à compter du jour où la cause d’action a pris naissance. Le recours à la procédure de règlement des griefs interrompt la prescription.
1968, c. 45, a. 51.
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