R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
108.9. (Abrogé).
1978, c. 58, a. 11; 1986, c. 89, a. 19.
108.9. Le commissaire au placement et chacun de ses adjoints sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1978, c. 58, a. 11.