R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
108.6. (Abrogé).
1978, c. 58, a. 11; 1986, c. 89, a. 19.
108.6. Le gouvernement peut fixer les honoraires, les allocations ou le traitement du commissaire au placement ou, le cas échéant, son traitement supplémentaire.
1978, c. 58, a. 11.