R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
108.4. (Abrogé).
1978, c. 58, a. 11; 1993, c. 61, a. 58.
108.4. Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions des chapitres VI et VIII du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent dans le cas d’un appel prévu par l’article 108.2.
1978, c. 58, a. 11.