R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
107.4. Est institué, au sein du ministère du Travail, le Bureau des permis de service de référence de main-d’oeuvre.
2011, c. 30, a. 57.