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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 107.10
Versions de la disposition

Texte complet
107.10. Avant d’embaucher un candidat, un employeur doit obtenir un numéro d’embauche de la Commission pour chaque candidat, selon les conditions et modalités prévues par règlement.
Sur réception de la demande de numéro d’embauche de l’employeur, la Commission vérifie la demande et lui octroie un numéro d’embauche si les conditions prévues par règlement sont satisfaites.
2011, c. 30, a. 57.
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